Recherche de article 37 Constitution dans la jurisprudence francophone

... articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2300919 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de la...

...-Vasseur, Ghnassia, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a opposée le 24 janvier 2023 à sa deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23014613 du 15 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa...

... dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 499,26 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail du 27 mars 2012 autorisant la société Presses universitaires de France à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1804227/3-2 du 2 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

... le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B..., agissant en son nom et en tant que représentant légal de son jeune frère A... C... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires à Téhéran Iran du 22 février 2022 refusant de délivrer un visa de long séjour au...

... de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... E..., agissant en leur nom propre et en tant que représentant légal du jeune D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 février 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer...

... fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., agissant en qualité de tuteur de sa sœur, Mme C... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger refusant de délivrer à Mme C... B... un visa de long séjour en qualit...

... 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de l'orienter vers une structure adaptée d'hébergement d'urgence dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ... termes du 1° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale, alors applicable au litige : " Constitue...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2103876, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 mai 2021, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction disciplinaire de huit jours de...

... taxation constitue ainsi une surtaxe et une double imposition en méconnaissance de l'article L. 205 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL VE a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 30 juin 2013 au 30 juin 2015 ainsi que pénalités correspondantes Par un...

... de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 pour un montant total en droits et pénalités de 4 561 410 euros par un avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2014 ou, à titre...