| Canada, Cour suprême, 26 avril 2024, R. c. Edwards, 2024 CSC 15
juges militaires — officiers — cours martiales — chaîne de commandement — appelants — discipline — garanties — infractions — Charte —... ...’ordre militaire prévues au Code de discipline militaire « CDM », lequel constitue la partie III de la Loi sur la...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Edwards, 2024 CSC 15 Appels entendus : 16 octobre 2023 Jugement rendu : 26 avril 2024 Dossiers : 39820, 39822, 40046, 40065, 40103 Entre : Matelot de première classe C.D. Edwards, capitaine C.M.C. Crépeau, artilleur K.J.J. Fontaine et capitaine M.J. Iredale Appelants et Sa Majesté le Roi Intimé Et entre...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 25/04/2024, C-147/23
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024 *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances... ...’aéroports. » Le droit italien 7 L’article 37, paragraphe 6, sous b, du decreto legge n. 201 – Disposizioni... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Finanzamt X contre Y KG., 25/04/2024, C-207/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ... – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti – Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Edil Work 2 Srl et S.T. Srl contre STE Sàrl., 25/04/2024, C-276/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté... ...’établissement pour les sociétés visées à ce dernier article comporte, notamment, la constitution et la gestion de ces... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Société établie dans un État membre mais exerçant ses activités dans un autre État membre – Fonctionnement et gestion de la société – Réglementation nationale prévoyant l’application de la loi de l’État membre dans...
Demande de décision préjudicielle, introduite par High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre... ...’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ... sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ... sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4 – Article 29 – Conditions – Absence d’effet nocif – Critères – Propriétés perturbant le système endocrinien – Règlement UE...
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation... ... Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Séjour d’un membre de la famille de ce citoyen de l’Union – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité nationale spécialisée – Motivation – Accès...
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ... décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 20... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le...